Existe-t-il d’autres formes de protection légale que le mandat de protection ou la tutelle ?

Il existe la mesure d’assistance qui s’adresse aux personnes majeures qui vivent certaines difficultés, notamment sur le plan de la compréhension ou de la communication, mais qui sont encore aptes à prendre leurs décisions. La personne assistée choisit elle-même une ou deux personnes de confiance, appelées assistants, pour l’aider à mieux comprendre l’information, à faire valoir ses droits ou à poser certains gestes administratifs (ex. : démarches auprès d’un organisme, prise de décision éclairée). L’assistant n’a pas de pouvoir décisionnel : il accompagne, soutient et facilite les démarches, sans remplacer la volonté de la personne. La mesure d’assistance est officiellement reconnue par le Curateur public et est inscrite dans un registre public. Elle est entièrement volontaire, gratuite et réversible.

Oui. Dans les 60 jours suivant l’homologation ou la nomination comme tuteur, le représentant légal doit dresser un inventaire des biens et des dettes de la personne protégée. Par la suite, il doit rendre compte de sa gestion, selon la fréquence prévue au mandat (souvent annuellement). En tutelle, cette reddition se fait auprès du conseil de tutelle ou du Curateur public, selon le cas.

Si le mandataire désigné dans un mandat de protection se désiste avant l’homologation du mandat de protection, il doit produire une lettre de renonciation, généralement avec l’aide d’un notaire. Le travailleur social en charge de l’évaluation psychosociale doit également être avisé. Si le désistement survient après l’homologation du mandat de protection, les modalités prévues au mandat s’appliquent. Par exemple, si un mandataire substitut a été nommé dans le mandat, il pourra prendre la relève, à condition de produire les documents requis (preuve de décès ou d'inaptitude du mandataire désigné, lettre de renonciation du mandataire principal et lettre d'acceptation écrite du mandataire substitut). Aucun nouveau jugement ne sera nécessaire, mais le Curateur public doit être informé afin de mettre à jour le registre officiel des mesures de représentation.

Si vous avez des doutes sur la façon dont un mandataire ou un tuteur exerce ses responsabilités, il est important d’agir rapidement pour protéger la personne inapte. Vous pouvez faire un signalement au Curateur public du Québec, qui est chargé de veiller à la protection des personnes inaptes et à la bonne gestion de leur patrimoine. Le signalement peut être fait par téléphone, par écrit, par courriel ou en personne, et peut être anonyme. Le Curateur public évaluera la situation et, si nécessaire, pourra enquêter, exiger une reddition de comptes, recommander le remplacement du représentant légal ou intervenir judiciairement. Des signes préoccupants peuvent inclure : une négligence apparente, des décisions contraires aux intérêts de la personne, des soupçons de détournement de fonds. Pour signaler une situation, communiquez avec le Curateur public au 1 844 LECURATEUR (1-844-532‑8728).

Non, il n’est pas obligatoire de passer par un notaire, mais il est fortement recommandé. Le notaire est un juriste spécialisé qui peut vous guider dans toutes les étapes de l’homologation d’un mandat de protection ou de l’ouverture d’une tutelle. Il s’occupe de la préparation des documents légaux, du dépôt de la demande au tribunal, de la convocation des proches (dans le cas d’une tutelle) et veille à ce que la procédure soit conforme à la loi.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre public des mesures de représentation du Curateur public du Québec. Ce registre contient les informations sur les tutelles, curatelles, mandats de protection homologués et autres mesures légales en vigueur.